Questions fréquentes
Syndic
Sous quel délai un syndic doit-il répondre à un copropriétaire ?
La loi ne fixe pas de délai unique et universel, mais un syndic a une obligation de diligence : ignorer un signalement pendant plusieurs semaines, surtout pour un problème actif (fuite, panne), engage sa responsabilité. En pratique, un délai de 15 jours sans réponse à une relance écrite est le seuil couramment retenu avant d'envisager une mise en demeure.
Quand envoyer une mise en demeure Ă son syndic ?
Après au moins une relance écrite restée sans réponse pendant un délai raisonnable (15 jours est une pratique courante), ou si le syndic a explicitement refusé d'agir sur un point relevant clairement de sa mission. La mise en demeure formalise le désaccord et ouvre la voie à une action plus poussée si elle reste sans effet.
Peut-on envoyer une mise en demeure sans avocat ?
Oui, totalement. La mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception que tout copropriétaire peut rédiger et envoyer lui-même — aucune obligation de passer par un avocat à ce stade. L'avocat ne devient obligatoire que si le dossier va jusqu'au tribunal judiciaire pour un montant dépassant 10 000€.
Que faire si le syndic ignore complètement un incident signalé ?
Documentez d'abord (dates, photos, historique des relances), relancez par écrit avec accusé de lecture en fixant un délai précis, puis envoyez une mise en demeure si le silence persiste. Impliquer le Conseil Syndical dans la boucle accélère souvent la réponse — un signalement collectif pèse plus qu'un signalement isolé.
Comment changer de syndic en cours de mandat ?
Le changement de syndic se vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Il faut inscrire ce point à l'ordre du jour, comparer d'autres syndics au préalable, et voter la résiliation en même temps que la nomination du nouveau syndic pour éviter une période sans syndic.
Conseil Syndical
Quel est le rĂ´le exact du Conseil Syndical ?
Le Conseil Syndical assiste et contrôle le syndic — il donne son avis sur les devis, vérifie les comptes, et sert d'intermédiaire entre copropriétaires et syndic. Il n'a pas de pouvoir de décision autonome en dehors de ce qui lui est explicitement délégué par l'assemblée générale.
Le Conseil Syndical peut-il imposer une décision aux copropriétaires ?
Non. Le CS assiste et contrôle, il ne décide pas à la place de l'assemblée générale. Les décisions qui engagent la copropriété (travaux, budget, changement de syndic) doivent toujours être votées en AG selon les règles de majorité applicables.
Combien de membres compte un Conseil Syndical ?
La loi ne fixe pas de nombre précis — c'est l'assemblée générale qui décide, en général entre 3 et 10 membres selon la taille de l'immeuble. Un immeuble peut aussi ne pas avoir de Conseil Syndical si l'AG en décide ainsi, bien que ce ne soit pas recommandé pour le suivi des dossiers.
Charges
Comment calculer ma quote-part de charges ?
La formule est simple : (tantièmes de votre lot ÷ total des tantièmes de l'immeuble) × montant de la dépense. Vos tantièmes sont indiqués dans le règlement de copropriété — un lot avec 50 tantièmes sur un total de 1000 paie 5% des charges générales.
Quelle est la différence entre charges générales et charges spéciales ?
Les charges générales couvrent l'entretien global de l'immeuble et sont réparties selon les tantièmes de chacun. Les charges spéciales (ascenseur, chauffage collectif) sont réparties selon l'utilité du service pour chaque lot — un rez-de-chaussée ne paie généralement pas les charges d'ascenseur, par exemple.
Peut-on contester des charges de copropriété jugées trop élevées ?
Oui, en portant le sujet devant l'assemblée générale (renégociation de contrats, appel d'offres) ou, en cas d'erreur de calcul avérée, par une action en répétition de charges indues devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 5 ans. Un budget prévisionnel mal maîtrisé se corrige d'abord collectivement, en AG.
Assemblée Générale
Quel est le délai minimum de convocation à une assemblée générale ?
La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale, sauf urgence justifiée. Ce délai permet à chaque copropriétaire d'étudier l'ordre du jour et les documents joints (devis, comptes) avant de voter.
Dans quel délai peut-on contester une décision votée en AG ?
Le délai légal est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient définitive même si elle vous semblait irrégulière ou abusive.
Combien de procurations une personne peut-elle recevoir pour voter en AG ?
La loi limite le nombre de procurations qu'un même mandataire peut détenir, pour éviter qu'une seule personne concentre un pouvoir de vote disproportionné. Le seuil précis dépend du nombre de voix que représente déjà le mandataire — vérifiez le règlement de copropriété et la convocation, qui rappellent généralement cette limite.
Propeio
Propeio est-il gratuit ?
Oui, créer l'espace de votre immeuble et l'utiliser au quotidien est gratuit. Le générateur de mise en demeure et les guides pratiques sont également accessibles sans compte.
Propeio remplace-t-il le syndic ?
Non. Propeio n'est pas un outil de gestion et ne remplace ni le rôle légal du syndic ni celui du Conseil Syndical. C'est un espace de suivi et de communication entre copropriétaires : incidents datés, échanges classés, documents centralisés — la mémoire de l'immeuble, en complément de ce que fait déjà le syndic.
Qui peut voir les informations de mon immeuble sur Propeio ?
Seuls les membres de votre copropriété ayant rejoint l'espace de votre immeuble y ont accès. Certains documents peuvent être restreints au Conseil Syndical et au Syndic selon le niveau de confidentialité choisi au dépôt.