Mise en demeure

Un courrier formel, envoyé en recommandé, qui somme le syndic (ou un tiers) d'agir sous un délai précis avant d'envisager une action en justice.

La mise en demeure est l'étape formelle qui suit des relances restées sans effet. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle rappelle les faits, les obligations légales concernées, et fixe un délai précis (souvent 15 jours) pour que le destinataire agisse.

Elle n'est pas une action en justice — c'est une étape préalable qui montre la bonne foi du copropriétaire et sert de preuve si le dossier doit ensuite être porté devant le tribunal judiciaire. Un syndic qui ignore une mise en demeure s'expose à voir sa responsabilité engagée plus facilement par la suite.

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